Conditions d'utilisation

NOTRE POLITIQUE COMMERCIALE

1 — LISON est une société par actions simplifiée, enregistrée à Paris, sous le numéro d’immatriculation 812 803 575 RCS Paris et dont le siège social est situé au 10 boulevard Delessert 75016 Paris. Cette entreprise est spécialisée dans le secteur d’activité de la vente de détail.

2 — LISON met en vente des Produits (i) sur le Site et (ii) en Boutique en pratiquant sa propre activité de commerce électronique et exclusivement à l’égard des consommateurs.

3 — Par « consommateur » nous désignons toute personne physique qui n’opère pas à des fins professionnelles ou liées à l’activité d’entreprise. Si vous n’êtes pas un “consommateur”, nous vous invitons à vous abstenir de conclure des transactions commerciales sur lisonparis.com.

4 — Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, LISON se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du “consommateur” ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.

5 — Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, toujours pour ce qui est des Produits vendus sur le Site, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes conditions générales de vente.

6 — Ces conditions générales de vente régissent l’offre, le transfert et l’acceptation des Commandes sur le Site et en Boutique.

7 — LISON se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande. 

DEFINITIONS

Achat(s) : Toute acquisition de Produits en Boutique Lison ou sur le Site par le Client ;
Boutique : point de vente physique des Produits situé au 19 rue Molière 75001 Paris ;
Client(s) : toute personne physique qui n’opère pas à des fins professionnelles et qui a conclu un Achat ;
Commande(s) : toute commande de Produits par le Client sur le Site ;
Produit(s) : maillots de bain enfants, ados, bébé et femmes, accessoires de bain (T-shirt anti UV, caftan, sac, pochette, bijou et robe de plage) et accessoires de cheveux (chouchous, barrettes).  
Site : site web accessible à l’adresse url suivante : https://www.lisonparis.com/
Vendeur : LISON

ACHETER EN BOUTIQUE

1 - Les Produits proposés à la vente sont ceux qui sont disponibles en Boutique ou en stock au jour de la visite du Client, dans la limite des stocks disponibles.

2 - Les Produits sont présentés aux consommateurs et le personnel de la Boutique apporte tout complément d’information et une description complète de leurs caractéristiques essentielles.

ACHETER SUR LE SITE

1 —Le Site présente les informations sur les caractéristiques essentielles de chacun des Produits commandés et le prix qui s’y réfère (y compris les taxes ou impôts applicables), les moyens de paiement que vous pourrez utiliser pour acheter chaque Produit et les modalités de livraison des produits achetés, les frais de livraison, les conditions pour l’exercice de votre droit de rétractation, et enfin, les modalités et délais de retour des produits achetés.

2 — Le contrat est conclu lorsque LISON reçoit, par voie télématique, votre formulaire de Commande et une fois que l’exactitude des données relatives à la Commande a été vérifiée.

3 — Avant de procéder à l’achat des Produits par la transmission du formulaire de Commande, il vous sera demandé de lire attentivement les conditions générales de vente. LA VALIDATION DE LA COMMANDE VAUT DONC ACCEPTATION EXPRESSE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

4 — Le formulaire de Commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps nécessaire à l’expédition des Commandes et en fonction des délais légaux. Vous pourrez accéder à votre formulaire de Commande, en consultant la rubrique « Votre compte / Vos commandes ».

5 — Avant de procéder à la transmission du formulaire de Commande, il vous sera également demandé de détecter et corriger d’éventuelles erreurs de saisie des données. LISON ne pourra être tenue pour responsable d’une erreur dans la saisie des données par le Client.

6 — Les langues disponibles pour conclure le contrat avec LISON sont le français et l’anglais.

7 — Une fois le contrat conclu, LISON prendra en charge votre Commande.

8 — Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiqué dans son profil. Les livraisons sont effectuées partout en France et à l’international. Les Produits seront livrés dans le délai annoncé sur le site après validation de la Commande par le Client. Le colis sera livré dans un délai de 4 à 6 jours ouvrés en France et de 8 à 10 jours à l’étranger (samedi, dimanche et jours fériés exclus).
Le colis sera livré à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la Commande contre signature. En cas d’absence, un avis de passage sera déposé en boite aux lettres et précisera le bureau de poste dans lequel le colis pourra être retiré. Le colis pourra également être livré en point relais, choisi par le Client, ou être retiré en boutique au 19 rue Molière 75001 Paris.

9 — Dans le cas où les Produits présentés sur le Site ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de votre dernier accès au site ou de l’envoi du formulaire de Commande, LISON doit vous communiquer promptement, et dans tous les cas avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de transfert du formulaire de Commande et de paiement du prix, LISON fera le nécessaire pour rembourser la somme que vous aurez avancée.

10 — Avec la transmission télématique du formulaire de commande, vous acceptez les conditions générales de vente et vous vous engagez à observer, dans les rapports avec LISON, ces conditions. Si vous êtes en désaccord avec certains termes indiqués dans les conditions générales de vente, nous vous invitons à ne pas transférer votre formulaire de commande pour l’achat de Produits sur le Site et à contacter un de nos chargés de clientèle par téléphone au 01 42 33 18 53 du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 10h à 17h.

PRIX DES PRODUITS
1 - Le prix des Produits est ferme.
2 - Les prix sont présentés en euros TTC incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf conditions particulières. En cas de Commande sur le Site, les frais de livraison sont indiqués lors du passage de la Commande.
3 - Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de l’Achat ou de la Commande. Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des Produits sans que le Client en soit préalablement informé.
4 - LISON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’Achat ou de l’enregistrement de la Commande.

PAIEMENTS

1 — Pour ce qui est des Commandes sur le Site : le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, par compte PAYPAL, par carte bancaire via PAYPAL (les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Maestro/Mastercard, American Express)
2 — Pour le paiement du prix des Produits et des frais d’expédition, vous pourrez suivre les modalités indiquées dans votre formulaire de Commande.
3 — En cas de paiement au moyen de carte de crédit/débit, les informations financières (par exemple, le numéro de la carte de crédit/débit ou la date d’échéance) seront transférées au moyen d’un protocole cryptographié, à PAYPAL ou à d’autres banques fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès. De telles informations ne seront jamais utilisées par LISON, sinon pour compléter les procédures liées à votre Achat ou pour émettre les remboursements en cas d’éventuelle restitution des Produits suivant le droit de renonciation ou s’il est nécessaire de prévenir ou de signaler aux forces de police la survenance de fraudes sur le Site.
4 – Le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. LISON ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement du Client.
5 — Le prix pour l’achat des Produits et les frais d’expédition, comme indiqués sur le formulaire de commande, seront débités sur votre compte courant au moment de l’achat des produits.
6- Pour ce qui est des Achats en Boutique : le paiement s’effectue en espèce ou en avoir Lison ou par carte bancaire. Les paiements par chèques ne sont pas acceptés.
7 – En cas de paiement par carte de crédit, les dispositions de l’article 3 et 4 ci-dessus s’appliqueront aux Achats en Boutique.
8 – Le Client est invité à conserver son ticket de caisse.

RETOURS

1 – LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX RETOURS REALISES DANS LE CADRE DU DROIT DE RETRACTATION (ARTICLE CI-DESSOUS).
2 – S’agissant des Achats en Boutique : Le Client a un délai de 30 jours à compter de son Achat pour retourner le(s) Produit(s) afin d’obtenir un remboursement, un échange ou un avoir. 
3 – S’agissant des Achats sur Site : Le Client a un délai de 30 jours à compter de la réception des Produits pour les retourner s’il le souhaite. Si le Client souhaite obtenir un remboursement, les frais de retours des Produits seront à sa charge. Si le Client souhaite obtenir un échange, les frais de retours des Produits seront à la charge de LISON.

EMBALLAGE

Nos Produits sont emballés dans des pochons 100% biodégradables en fécule de maïs puis, s’agissant des Produits non soldés, de superbes pochettes en néoprène avec le logo de la marque.

DROIT DE RETRACTATION

1 — Vous disposez d’un droit de rétractation (droit de résilier le contrat avec Lison), sans aucune pénalité et sans en spécifier le motif, dans les 14 (quatorze) jours à partir du jour de réception des Produits achetés sur le Site. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
2 — Pour résilier le contrat, vous pouvez contacter le service client par email (serviceclient@lisonparis.com) en utilisant les mentions suivantes conformément au modèle de formulaire de rétractation stipulé en Annexe de l’article R 221-1 du Code de la consommation :

3- Il appartient au Client de s’assurer que les informations transmises dans le cadre de la rétractation afin d’obtenir le remboursement des Produits ne sont ni erronées, ni fausses et à jour.  LISON ne pourra être tenue pour responsable d’une discordance d’informations entre ce qui est indiqué dans le formulaire de Commande et le formulaire de rétractation. A noter qu’au cas où il n’y aurait pas de correspondance entre le destinataire des Produits indiqué dans le formulaire de Commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l’Achat, le remboursement de la somme, en cas d’exercice du droit de rétractation, sera réalisé envers celui qui a effectué le paiement. LISON s’exonère de toute responsabilité à ce titre.
4- Les Produits devront être restitués à LISON dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation ou de la confirmation par LISON de la décision du Client de se rétracter.
5 — Les seules dépenses à la charge du Client seront les frais de retour des Produits achetés, via le transporteur de son choix. 
6 — Le droit de rétractation – en plus du respect des délais et des modalités décrites dans les points précédents – est considéré comme appliqué correctement dans le cas où les conditions suivantes seraient totalement respectées :
a. le Produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni abîmé ;
b. l’étiquette doit être encore attachée au Produit ;
c. le Produit doit être restitué dans son emballage d’origine et vous devez restituer tous les éléments qui le composent (pochons LISON…) ;
d. les Produits rendus doivent être envoyés à LISON en une seule expédition. LISON se réserve, en effet, le droit de ne pas accepter des articles d’une même Commande, restitués et expédiés à des moments différents.
7 — Le Client sera remboursé du prix total de la Commande, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception, par le Vendeur, des Produits. LISON restituera, en plus des sommes encaissées pour l’achat des Produits, les frais d’expédition initiaux pour la livraison des Produits.
8 — Les sommes visées au paragraphe précédent vous seront remboursées dans un temps minimum et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours ouvrables suivants la date à laquelle LISON aura récupéré les Produits renvoyés. Nous ferons le nécessaire pour activer la procédure de remboursement, une fois vérifications faites de l’exécution correcte des termes et des conditions indiquées ci-dessus.
9 — Au cas où les modalités et les termes pour l’exercice du droit de rétractation n’aient pas été respectés, comme spécifié, vous n’aurez pas droit au remboursement des sommes déjà versées à LISON. Vous pourrez cependant obtenir, à vos frais, vos Produits, dans l’état dans lequel ils ont été restitués à LISON. En cas de décision contraire de votre part, formulée par écrit, LISON retiendra les Produits, en plus des sommes déjà payées pour leur acquisition (frais de livraison inclus).
10 – CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX ACHATS EN BOUTIQUE

GARANTIE DES PRODUITS

1 — Sur le Site comme en Boutique sont exclusivement mis en vente des produits de première qualité. Ces produits sont achetés directement par LISON auprès de maisons de mode, producteurs et revendeurs soigneusement sélectionnés pour leurs contrôles rigoureux de la qualité.
2 — LISON ne vend pas de produits d’occasion.
3 – Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Art. L. 217-3 du Code de la consommation : 

"Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité."

Art. L. 217-4 du Code de la consommation : 

" Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat."

Art. L. 217-5 du Code de la consommation : 

"I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat."

Art. 1641 du Code civil : 

" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du Code civil : 

" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-22 du Code de la consommation.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

LISON – [Lison Paris – Service client – 19 rue Molière, 75001 Paris France]

 
4 – Il est précisé que compte tenu de la nature des Produits, seul le remplacement sera proposé au Client dans l’hypothèse où les conditions de mise en œuvre des garanties légales sont réunies.


RESPONSABILITE DU VENDEUR

1 — S’agissant des Produits vendus sur le Site : les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site pour chacune des fiches produit. Les images et les couleurs des Produits mis en vente sur le Site pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet et de l’écran utilisé. Les photographies n’ont donc pas de valeur contractuelle.
2- Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, des Produits. Néanmoins, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues dans le cadre des présentes qui serait imputable soit au Client, soit à un cas de force majeure (dans les conditions de l’article 12 des présentes).
3- Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par le Vendeur, qui ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par le Vendeur, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus. Le Vendeur n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s)/le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet. Le Vendeur n'est en aucun cas responsable envers le Client ou les tiers pour les dommages qui seraient causés par un mauvais fonctionnement des Sites, tels que les dommages causés à tout matériel utilisé pour l'usage des Sites par le Client, ou généralement suite à toute manipulation des Sites par le Client ou des tiers.
4- Il est expressément stipulé que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
5- Le Vendeur s'engage également à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour maintenir le caractère confidentiel des données que lui transmet le Client. Le Client est informé que le Vendeur n’a aucun contrôle sur les réseaux de communication électronique, dont le réseau internet, par lesquels le Site est accessible, de sorte qu’il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage dont le fait générateur proviendrait de tels réseaux. Le Client est également informé que même si le Vendeur a mis en place tous les moyens appropriés pour garantir la confidentialité des données transmises, aucune mesure de sécurité ne permet d’exclure tous les risques de perte, d’altération, de détournement ou d’interception des données qui circulent sur de tels réseaux, ni tous risques d’intrusion sur toute infrastructure connectée à de tels réseaux et d’atteinte à l’intégrité, à la confidentialité et plus généralement à la sécurité des données qui y sont hébergées. Dans ces conditions, le Vendeur ne garantit pas l’absence totale d’atteinte à la confidentialité et la sécurité des données du Client.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

1 - La marque du Vendeur [LISON], ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
 2 - Le Site et son contenu font l’objet d’une protection légale au titre de la propriété littéraire et artistique (droits d’auteurs) et de la propriété industrielle (marques, dessins et modèles). L’utilisation du Site est limitée à la consultation, l’édition et/ou l’impression de tout ou partie du site pour un usage strictement individuel et privé.
Toute reproduction et diffusion d’éléments du site à des fins commerciales, ainsi que toute modification, réutilisation ou incorporation de ces éléments à d’autres œuvres est interdite, sauf autorisation expresse et par écrit de LISON. Le non-respect de ces règles peut engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

1 — Vous pourrez obtenir des informations sur la façon dont nous traitons vos données personnelles en allant dans Politique de Confidentialité.
2 — Pour tout autre information sur notre politique de confidentialité, vous pouvez envoyer vos demandes par email ou à l’adresse de notre siège social : LISON  10 Boulevard Delessert 75016 Paris France

FORCE MAJEURE

1 - La survenance d’un événement de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Vendeur. Est un événement de force majeure tout événement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil mais aussi, par exemple, les grèves totales ou partielles, l’interruption ou la diminution significative des transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières, un bug informatique ou une cyberattaque, une émeute, invasion, attaque terroriste, un évènement météorologique violent (feu, explosion, inondation, séisme, épidémie, pandémie, autres catastrophes naturelles), interruption des réseaux de télécommunication publics ou privés, actes législatifs ou règlementaires (exemple : fermeture administrative d’une usine).
2 - Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les plus brefs délais à compter de la date de survenance de l'événement.
3 - Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 31 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'article EXPEDITIONS ET RETOUR.


RECLAMATIONS ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

1 - En application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
2 - En cas de litige, le Client doit contacter le Vendeur par courriel à l’adresse suivante serviceclient@lisonparis.com. Le Vendeur accusera réception sans délai de la demande de résolution amiable du Client par courriel à l’adresse email indiquée par ce dernier dans le cadre de sa réclamation. 
3 - Le Client et le Vendeur s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour tenter de résoudre amiablement le différend soulevé par l’une ou l’autre des parties avant de recourir à la voie judiciaire.
4 - En l’absence de résolution amiable du différend, le Client aura la possibilité, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès du Vendeur (article R. 616-1 du Code de la consommation) de saisir le Médiateur de la Consommation en écrivant à l’adresse postale suivante : SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost (email : contact@sasmediationsolution-conso.fr) ou en se rendant sur le site https://sasmediationsolution-conso.fr. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux Parties qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.



LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
LA LOI APPLICABLE EST LA LOI FRANÇAISE. 
TOUT LITIGE RESULTANT DE LA FORMATION, DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES PRESENTES CGV SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.